J.O. 8 du 10 janvier 2007
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Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH0603149A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-360 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 22 novembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; dix-neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Vingt représentants » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés.Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « Le ministre ou son représentant, président ; quatorze représentants » sont remplacés par les mots : « Quinze représentants ».Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner